Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 18 mai 2018)
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l’alinéa suivant :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant est constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
Exposé sommaire
La flagrance qui justifie l’intervention de la police en cas d’occupation sans droit ni titre de locaux à usage d’habitation doit être établie dans un délai de 48 heures. Un délai manifestement trop court dont bénéficient les squatteurs pour s’établir dans la durée. Le présent amendement vise à porter ce délai à 72 heures.