- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
A l’alinéa 3, après le mot :
« collectifs »,
insérer les mots :
« et de maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés ».
Le projet de loi traite des questions relatives à l’accessibilité et l’évolutivité des logements situés en bâtiments d’habitation collectif. Néanmoins, il n’impose pas l’extension de ces mesures aux maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés. Cependant, de nombreuses maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés (notamment des maisons individuelles locatives sociales) sont construites en périphérie des grandes villes et en zones rurales. Il serait donc opportun d’étendre l’objectif de construction de 90 % de bâtiments évolutifs aux maisons individuelles au vu de l’espérance de vie de la population française grandissante et de l’enjeu que représente la dépendance.