Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre des projets de création de surface commerciale de plus de 1000 m2 situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois