Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1000 m2 situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans