Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1.000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.