Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Supprimer l'article 11.
Exposé sommaire
Le droit de propriété est « inviolable et sacré » comme prévu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Le droit au logement est une préoccupation à laquelle il convient de répondre sans toutefois contrevenir au droit précité.
Ainsi, il n’apparait pas nécessaire ici de renforcer la procédure de réquisition déjà prévue au code de la construction et de l’habitation sauf à fragiliser davantage le droit de propriété.
Le présent amendement propose la suppression de l’article 11 du projet de loi.