- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un m ainsi rédigé :
« m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande, conformément au présent article, qui occupent un emploi ou exercent des fonctions au sein d’un l’établissement public hospitalier du territoire de l’établissement public intercommunal, pôle métropolitain ou métropole.
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Changement de fonctions ou d’emplois pour les agents de la fonction publique hospitalière. »
Les dispositions de cet amendement visent à permettre de loger les agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui aujourd’hui sur certains endroit du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements au sein du parc locatif privé.
Ce même amendement prévoit également les possibilités de revoir la situation de ces agents dès lors qu’ils ont quitté leur fonction au sein des dits établissements.