Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peut, lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752‑6 du code du commerce. Cette saisine facultative se fait selon les modalités prévues à l’article L. 752‑4 du même code. »

Exposé sommaire

La mise en place d’une convention ORT aura pour effet de supprimer l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² en centre-ville.

Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’EPCI compétent de saisir la CDAC de manière facultative lorsque le projet d’implantation commerciale envisagé est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.