Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 19 mai 2018)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l’ensemble de nos concitoyens.
Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s’effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement.
Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) des propriétaires pour présenter des observations sur un projet de mise en œuvre d’une servitude.
Le présent amendement propose la suppression de ces alinéas qui, au motif de simplification, peuvent être de nature à entraver le droit des propriétaires à faire valoir leurs observations lors de l’examen d’une mise en œuvre de servitude.