- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accorde des délais de paiement »,
les mots :
« sursoit à statuer ».
L'objectif d'une contestation émise en général par le propriétaire à l'encontre d'une décision d'octroi de délais ou des modalités de paiements imposées, est d'éviter qu'un locataire de mauvaise foi tente d'obtenir des délais supplémentaires pour des motifs fallacieux.
Dans ce cas, l'octroi de délais par le juge saisi de la dette locative le temps qu'il soit statué sur la dite contestation est inopportun, une décision sur cette contestation pouvant intervenir tardivement. Ainsi, pendant ce temps, le locataire serait avec le présent projet de loi, autorisé à ne pas payer, alors même qu'il peut ensuite être débouté.
Le présent amendement prévoit, à la place de nouveaux délais de paiement, un sursis à statuer.