Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du II de l’article L. 324‑1‑1 est complété par les mots : « et/ou de fixer une durée de location annuelle maximum inférieur ou égal à 120 jours » ; »

II. – Aux première et dernière phrases du second alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « ou toute autre durée décidée par la commune du logement loué ».

Exposé sommaire

Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d’occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi, les résidences principales sont autorisées à louer leur logement 120 jours par an, soit 4 mois dans l’année.

Des agglomérations, notamment celles en zones tendues, souhaiteraient pouvoir abaisser la durée maximale de location de leur ville afin de réguler l’offre de location meublée à la nuitée qui s’est multipliée de manière exponentielle depuis le vote de la loi ALUR. A Paris, il existe 100 000 offres de location de meublé à la nuitée.

Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement.