Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Pascal Bois

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Anne-France Brunet

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Michèle Crouzet

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Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Didier Martin

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Laurent Saint-Martin

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Bertrand Sorre

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Stéphane Testé

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À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 de code de la construction et de l'habitation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d’acquisition des terrains destinés à la production de logements locatifs sociaux, ».

Exposé sommaire

Dans de nombreux territoires, en particulier dans les zones tendues, le coût du foncier ne permet pas aux collectivités de se porter acquéreur pour libérer des terrains à construire en logements sociaux. Elles ont alors recours aux services de portage des établissements publics fonciers locaux.

Les frais de portage peuvent être élevés et représenter un coût non négligeable pour la commune dans ses efforts de construction de logements sociaux. La loi permet déjà de diminuer les prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux d’un certain nombre de coûts (travaux de viabilisation, dépollution, désamiantage ou fouilles de terrains mis ensuite à disposition pour réaliser des logements sociaux).

Le présent amendement vise à en élargir le champ aux frais de portage foncier permettant l’acquisition de terrains en vue de construire de nouveaux logement sociaux.