- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 17, après la référence :
« 8° »
insérer les mots :
« ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ».
Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d’admission. Pour mieux répondre à cette forte demande il est nécessaire de faciliter l’extension des établissements existants.
L’article 43 permet de déroger temporairement, jusqu’en 2022, à la procédure d’appel à projets pour des extension inférieures ou égales à 100 % de la capacité des établissements assurant l’accueil et l’accompagnement social des personnes en situation de détresse. Le présent amendement prévoit d’étendre cette dérogation temporaire aux appartements de coordination thérapeutique.