- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« L’application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 29.
L’article 441‑3 du code de la construction et de l’habitation prévoit, pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 20 % des ressources requises pour occuper un logement social, de payer un supplément de loyer de solidarité (SLS).
L’application du surloyer a eu pour effet le départ des logements sociaux de nombreuses familles issues de la classe moyenne modeste. En effet, l’offre du logement ne correspondait plus au prix appliqué et n’avait pas d’intérêt pour ces dernières au niveau financier. Cela a pu conduire à aggraver la ghettoïsation de certains immeubles voire de certains quartiers, ce qui est tout à fait préjudiciable.
Le gouvernement souhaite que sur la base de l’avis de la commission d’attribution des logements, le bailleur procède à l’examen de la situation et des possibilités de logements adaptées aux besoins du locataire. Conditionner l’application du surloyer à la préservation de la mixité sociale permettrait d’éviter le départ des familles modestes. Il s’agirait d’une garantie supplémentaire pour permettre une certaine hétérogénéité dans la politique du logement social.