Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est portée à deux ans lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à tenir compte des difficultés inhérentes à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Plus complexes par nature, ils justifient que le délai accordé aux plans d’occupation des sols soit rallongé, afin que la commune ne soit pas sanctionnée trop longtemps dans les cas où l’établissement public de coopération intercommunale compétent s’y attèle.