- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots :
« d’évolution »
par les mots :
« de révision ».
La perspective d'un retour au RNU dans un délai d'un an vise à inciter les communes à approuver rapidement un nouveau PLU après une annulation ou déclaration d'illégalité. La remise en vigueur provisoire du POS est une mesure transitoire nécessaire pour permettre aux collectivités d'exercer une politique d'urbanisme. Toutefois, l'impossibilité, pendant ce délai transitoire, de mener la moindre procédure d'évolution est une punition supplémentaire qui n'aura d'autre effet que d'entraîner des paralysies superflues et néfastes pour la vie de la commune.
Le présent amendement vise donc à alléger ce dispositif. L'interdiction de toute évolution des POS serait levée, remplacée par la seule interdiction des révisions. Ainsi, les modifications simples resteraient autorisées, visant à ne pas trop pénaliser les communes pendant cette période transitoire.