Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« À la réception du dossier, l’autorité compétente délivre un certificat de complétude garantissant au demandeur qu’aucune pièce supplémentaire ne lui sera demandée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à engager l’administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaurant la remise d’un certificat de complétude du dossier, assurance ferme et définitive pour le demandeur que son dossier sera instruit.