Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À la réception du dossier, l’autorité compétente délivre un certificat de complétude garantissant au demandeur qu’aucune pièce supplémentaire ne lui sera demandée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à engager l’administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaurant la remise d’un certificat de complétude du dossier, assurance ferme et définitive pour le demandeur que son dossier sera instruit.