- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
I. – Après le 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les logements accessibles au sens de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et les logements évolutifs mentionnés au 1° de l'article L. 111-7-1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à exonérer les logements accessibles et évolutifs de la taxe d'aménagement, afin d'inciter les particuliers à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays eu égard au rallongement de la durée de vie.