Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« – Les deux dernières phrases sont supprimées. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, les mots : « , d’habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés.
Exposé sommaire
Dans la perspective d’augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l’ensemble des logements, il n’y a plus lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, d’autant plus que l’état énergétique figure déjà en toute transparence dans l’acte notarié.