Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de courte durée ».
Exposé sommaire
La précision « de courte durée » est superfétatoire, la durée faisant l’objet d’un article à part entière.