Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
I. – Après la première occurrence du mot :
« mois »,
supprimer la fin de l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les restrictions prévues à la durée minimale et au renouvellement des baux mobilité.
En effet, ce nouveau dispositif doit pouvoir répondre aux cas où une mission que l'on sait temporaire se prolonge de manière indéfinie. Par exemple, lorsqu'un député prend un étudiant en stage dans sa permanence parlementaire, puis décide de lui proposer un CDD, le caractère temporaire ne fait de doute pour personne, pourtant le bail mobilité devra être abandonné au profit d'un bail classique. Cette situation menace tout l'intérêt de la réforme.