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ART. 54N°CE92

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE92

présenté par

M. Dive, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Perrut, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Beauvais et M. Emmanuel Maquet

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ARTICLE 54

Après le mot :

« ville »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« du territoire comptant le plus grand nombre d’habitants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Le terme de « ville principale du territoire » est en effet assez vague et peut être sujet à interprétation, une définition plus claire et plus objective s’impose pour cet alinéa. Ainsi, l’on retiendra que lors de la signature d’une convention de revitalisation entre l’État et les collectivités locales, la principale commune d’un territoire donné est celle qui compte le plus d’habitants.