- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités territoriales compétentes, situés en zone littorale, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, peuvent, à leur demande, conclure un contrat avec l’État portant sur le nombre de logements locatifs sociaux, retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, réalisables par commune.
II. – Ce contrat fixe un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, adapté aux contraintes spécifiques des communes littorales, telles que listées par le décret mentionné à la dernière phrase du III de l’article précité, par période quinquennale.
Les dispositions issues de l’article 55 de la loi SRU ne doivent pas être remises en cause. Cependant, toutes les communes ne sont pas à égalité devant les possibilités de construction sur leur territoire, du fait des contraintes naturelles et autres contraintes réglementaires. Cette inégalité est amplifiée pour les communes situées en bordure de littoral.
Dans les territoires littoraux, le contexte est en effet particulièrement complexe puisque les communes souffrent concomitamment d’un déficit foncier et du cumul des règlementations. Des restrictions d’urbanisme s’y appliquent à la fois en vertu de la loi dite « littoral », des plans de préventions des risques (risque de submersion), des zonages environnementaux (Natura 2000, ZNIEFF) ou des sites classés.
Sur ces communes, où il existe des difficultés réelles, il faut trouver des solutions afin de redéfinir des quotas de LLS adaptés aux spécificités des territoires sans renier l’esprit de la loi SRU.
Un travail de recensement conjoint entre les établissements ou collectivités pourrait ainsi être entrepris pour détailler de manière objective les possibilités de constructions pour chaque commune littorale. Ce travail pourra alors être validé par les services de l’État dans le cadre d’une convention ou d’un contrat d’objectif territorial avec l’EPCI, ou la collectivité compétente, fixant le nombre de logements réalisables par commune sur le territoire de l’EPCI.
C’est cette convention, réaliste, qui servirait alors de base à l’établissement du bilan quinquennal et à l’application de la loi SRU sur le territoire des communes littorales.