- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 441‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités légales de départ à la retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle dues au titre des articles L. 1237‑7 et L. 1237‑9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. ».
La perception d’une indemnité légale de départ à la retraite, de licenciement ou de rupture conventionnelle, par nature ponctuelle, peut déclencher le seuil d’assujettissement au paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) puisqu’elle prend en compte les ressources et pas uniquement les salaires. Cependant le montant de la pension de retraite peut ne pas modifier durablement le niveau de vie des bénéficiaires. Cet amendement propose donc d’exclure de l’assiette de calcul du supplément de loyer de solidarité les indemnités légales de départ à la retraite.
Après un coup de rabot porté au niveau de vie des retraités dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2018, il convient de rétablir l’équilibre.
C’est ce que vise la rédaction de cet amendement.