- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Au début du premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, la phrase et les mots : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés.
L’autorisation préalable aux changements d’usage et usages mixtes des locaux d’habitation permet de donner aux maires ou présidents d’EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme le pouvoir d’encadrer la transformation des locaux d’habitation en locaux professionnels ou commerciaux, en fonction des caractéristiques du marché de locaux d’habitation d’un quartier et ainsi empêcher l’aggravation d’une pénurie de logements. Elle permet également de tenir compte d’objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre habitat et emploi dans les quartiers, en lien avec les programmes locaux de l’habitat et les plans locaux d’urbanisme (cf. art. L. 631‑7‑1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Mise en œuvre depuis 10 ans (par la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ce dispositif a fourni des résultats satisfaisants dans les communes concernées et a donc désormais vocation à être étendu à l’ensemble du territoire national.