Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
I – À l’alinéa 4, après le mot « modification », insérer les mots :
« ou le changement de destination ».
II – En conséquence, après le mot « aménagement », substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les travaux qui conduisent au changement de destination d’un immeuble de moyenne ou de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’État.