Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
À l’alinéa 13, après le mot « locale », insérer les mots :
« , par tout établissement public local ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les sociétés d’économie mixte (SEM) ou EPL peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement.