Fabrication de la liasse

Amendement n°CE987 (Rect)

Déposé le mardi 8 mai 2018
Discuté
Adopté
(mardi 15 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

À l’alinéa 13, après le mot « locale », insérer les mots :

« , par tout établissement public local ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les sociétés d’économie mixte (SEM) ou EPL peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement.