Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« projet partenarial d’aménagement »,
le mot :
« contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« favorisées par le contrat »,
les mots :
« qu’il favorise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.