Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 15 mai 2018)
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

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À l'alinéa 13, substituer aux mots « s’ils sont implantés sur le territoire », les mots « implantés dans son périmètre territorial ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.