Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« par un acte pris selon la procédure prévue aux alinéas précédents »,
les mots :
« selon des modalités identiques à celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.