Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
I. – À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot « équipement », insérer les mots :
« pendant la durée de la grande opération d’urbanisme ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.