Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire

Cet alinéa est une véritable atteinte à l’état de droit en ce qu’il limite considérablement les effets de l’annulation par le juge d’un document d’urbanisme dès lors que la cause de l’annulation porte sur autre chose que les règles d’urbanisme elle-même. Ce qui signifie que l’annulation d’un SCOT ou d’un PLU pour des raisons de forme ou de procédure pourraient ne pas avoir d’effet sur les actes pris en application de ces deux normes. Cet article va créer une véritable insécurité juridique pour les pétitionnaires et porte une attente grave à l’office du juge administratif. Outre que la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme » qui le fonde reste très floue et sujette à des interprétations contradictoires d’une juridiction à une autre et donc d’un point à un autre du territoire.