Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Lors de l’enregistrement au greffe de la juridiction administrative compétente d’un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le juge agissant en qualité de juge de la mise en état fixe le délai dans lequel une requête en référé suspension peut être déposée. Cette décision est communiquée sans délai aux parties par les soins du greffe. »

Exposé sommaire

La notion de délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le Juge est beaucoup trop imprécise et ne fait l’objet d’aucune définition par le Code de justice administrative de sorte qu’elle peut être considérablement variable d’une instance à une autre.