Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 15 mai 2018)
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Un dispositif d’intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient prises en compte dans le cadre de l’ORT. Quels qu’aient pu être leurs usages passés, il est nécessaire que ces sites puissent être reconvertis ou réhabilités dans le cadre de l’ORT. Cela permettra d’une part de rendre les villes plus attractives, et d’autre part d’être le plus économe possible dans l’allocation de nouvelles emprises foncières.