- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d’État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d’intérêt ultérieur avec les dispositifs de l’opération de revitalisation du territoire. »
Le droit de préemption est une prérogative grave, encadrée par une procédure précise et contraignante, et dont la mise en œuvre nécessite une expertise que la commune est la seule à détenir. Confier ce droit de préemption à un tiers conduirait à un risque accru d’illégalité, et ne manquerait pas d’augmenter la fréquence des recours et la masse du contentieux. C’est pourquoi cet amendement vise à limiter les possibilités de déléguer l’exercice du droit de préemption à un opérateur autre que la commune.