- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
« Le I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les services communaux ne peuvent facturer au bailleur un montant supérieur à 10 % du loyer mensuel au titre des visites effectuées dans le cadre d’une procédure d’autorisation de mise en location. » »
La loi ALUR permet depuis 2014 aux communes et aux EPCI de définir des zones géographiques, des catégories de logements ou des ensembles immobiliers comme étant des « zones d’habitats dégradés ». Cette qualification impose certaines obligations au bailleur, et notamment la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location. Dans le cadre de l’obtention de cette autorisation, les services communaux effectuent parfois des visites des logements, visites dont le coût est facturé au bailleur. Certaines communes ont tendance à surévaluer le coût de ces visites, c’est pourquoi cet amendement vise à donner la possibilité d’encadrer la fixation de leur prix, par décret en Conseil d’État.