Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 15 mai 2018)
À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références :
« au 1° et au 4° »,
les références :
« aux 1°, 4°, 7° et 8° ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d'une telle opération, aux créations ou aux extensions de « drive » et d’entrepôts de e-commerce qui concurrencent de plus en plus fortement les commerces physiques.