Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL40
(mardi 15 mai 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« industriels »,
insérer les mots :
« et commerciaux ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.