- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL42
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« vérifie »,
les mots :
« ou le notaire chargé de la vente par voie d’adjudication amiable vérifient ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, le notaire interroge le casier judiciaire national par l’intermédiaire de l’Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui lui indique si l’acheteur personne physique ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur est dans la situation mentionnée à l’alinéa précédent. »
Sous-amendement de précision visant à étendre le dispositif aux ventes aux enchères à l'amiable.