Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°847 relative à l’expertise des comités de protection des personnes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 mai 2018)
Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Exposé sommaire
Le tirage au sort tel qu’il est prévu aujourd’hui par la loi ne tient pas compte des « empêchements » (congés, arrêts maladie) des secrétariats permanents des comités de protection des personnes. Par ailleurs, certains comités ne font pas encore face à l’augmentation de leur activité, et se retrouvent dans l’impossibilité de rendre leurs avis dans les délais. Aussi, cet amendement vise à permettre de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l’impossibilité de recevoir un dossier.