Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Principales dispositions du texte

Article unique : Modification des modalités de désignation des comités de protection des personnes : tirage au sort effectué parmi les comités incluant un ou plusieurs membres dotés de l'expertise nécessaire à l'examen du projet de recherche concerné.EPADESA) seront transférés au nouvel établissement, à l'exception de l'ensemble des parcs de stationnement qui restera propriété de l'Etat. Il sera cependant mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans.

Principaux amendements de la commission

Titre
Amendement de cohérence portant sur le titre (amendement n° AS 3 du rapporteur)
Article unique
Possibilité de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de recevoir un dossier, et ce afin de permettre que les avis soient rendus dans les délais (amendement n°AS 1 de plusieurs membres du groupe LaREM)
Substitution à la notion d'expertise, peu adaptée, de la référence à la « compétence » d'un ou plusieurs membres du comité (amendement n°AS 2 de plusieurs membres du groupe Modem)
Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des affaires sociales n°908.

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