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Expertise des comités de protection des personnes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, n° 847
, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018
- Mise en ligne : jeudi 5 avril 2018 à 10h30
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Principales dispositions du texte
Article unique : Modification des modalités de désignation des comités de protection des personnes : tirage au sort effectué parmi les comités incluant un ou plusieurs membres dotés de l'expertise nécessaire à l'examen du projet de recherche concerné.EPADESA) seront transférés au nouvel établissement, à l'exception de l'ensemble des parcs de stationnement qui restera propriété de l'Etat. Il sera cependant mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans.
Les cosignataires
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Jean-Noël Barrot,
Mme Justine Benin,
M. Philippe Bolo,
M. Jean-Louis Bourlanges,
M. Vincent Bru,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
Mme Marguerite Deprez-Audebert,
M. Bruno Duvergé,
Mme Sarah El Haïry,
Mme Nathalie Elimas,
Mme Nadia Essayan,
M. Michel Fanget,
M. Marc Fesneau,
Mme Isabelle Florennes,
M. Bruno Fuchs,
Mme Patricia Gallerneau,
M. Laurent Garcia,
M. Brahim Hammouche,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
M. Bruno Joncour,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
Mme Aude Luquet,
M. Max Mathiasin,
M. Jean-Paul Mattei,
Mme Sophie Mette,
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
M. Patrick Mignola,
M. Bruno Millienne,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. Richard Ramos,
M. Thierry Robert,
Mme Marielle de Sarnez,
M. Nicolas Turquois,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
Mme Laurence Vichnievsky,
M. Sylvain Waserman.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, n° 847
, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 5 avril 2018 à 10h30
Le rapporteur
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Cyrille Isaac-Sibille , rapporteur.
Nomination : jeudi 5 avril 2018
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes (847), n° 908
- Mise en ligne : lundi 14 mai 2018 à 15h15
Texte comparatif (Annexe 1)
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h50
Dépot : mercredi 9 mai 2018
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h50
Dépot : mercredi 9 mai 2018
Amendements déposés sur le texte n° 847
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 908
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes le 17 mai 2018, T.A. n° 118
- Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 13h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements de la commission
Titre
Amendement de cohérence portant sur le titre (amendement n° AS 3 du rapporteur)
Article unique
Possibilité de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de recevoir un dossier, et ce afin de permettre que les avis soient rendus dans les délais (amendement n°AS 1 de plusieurs membres du groupe LaREM)
Substitution à la notion d'expertise, peu adaptée, de la référence à la « compétence » d'un ou plusieurs membres du comité (amendement n°AS 2 de plusieurs membres du groupe Modem).
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes, n° 489
, déposé(e) le vendredi 18 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean Sol , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 25 septembre 2018
Texte de la commission
Dépot : mardi 25 septembre 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 2 octobre 2018
CR
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (texte de la commission, n° 725, 2017-2018) (demandes des groupes Les Républicains et Union Centriste)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2018 [sur le site Légifrance]