Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, n° 848
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 9 mai 2018)
Après le mot :
« commerce »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« après le mot : « société » sont insérés les mots : « ou de l’association loi 1901, ».
Exposé sommaire
Il n’est pas utile que toutes les entités soient concernées par cette disposition. Cette proposition de loi ne vise, a priori, qu’à réguler les activités des dirigeant·e·s d’associations. Nous proposons par cet amendement de limiter donc les exceptions à la mise en oeuvre de la responsabilité des président·e·s de ces seul·e·s dirigeant·e·s d’association. Comme l’indique le titre de la proposition.