Engagement associatif

Article 1^er : Introduction d’une atténuation de la responsabilité financière du dirigeant associatif bénévole en cas de faute de gestion.

Article 1^er bis (nouveau) :

Remise d’un rapport au parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative (amendement n°AC1 de M. Juanico, NG).

Article 2 : Introduction de l’objectif de sensibilisation des élèves de collèges et de lycée à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique.

Extension de l’objectif de sensibilisation à l’engagement associatif aux élèves de CM2 (amendement n°AC2 de M. Testé, LaREM).

               Article 1^er bis A (introduit par le Sénat) : Nombre de salariés permettant à une association de bénéficier de l'offre de service « impact emploi »

               Article 1^er bis : Rapport sur l’opportunité de financer le FDVA grâce aux dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations

               Article 1^er ter (introduit par le Sénat) : Rémunération par l’employeur des congés pris par les salariés exerçant des activités bénévoles

               La commission a supprimé l’article 1^er ter (amendement AC10 de la rapporteure).

               Article 1er quater (introduit par le Sénat) : Crédit d’impôt accordé aux salariés utilisant un congé de responsable d’association

               La commission a supprimé l’article 1^er quater (amendement AC11 de la rapporteure).

               Article 2 : Sensibilisation des élèves à la vie associative et promotion des liens entre associations et établissements scolaires

               Substitution de la notion « d’information » à celle de « livret », afin de ne pas figer dans la loi le support de l’information destinée à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires (amendement AC5 de M. Michel Zumkeller (UAI)).

               Précision du caractère « local et national » du milieu associatif, afin d’inclure expressément les associations locales dans l’information destinée à la communauté éducative (amendement AC6 de M. Michel Zumkeller (UAI)).

               Article 3 : Éligibilité au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France

               Article 4 (introduit par le Sénat) : Plafonnement du nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans une association

               La commission a supprimé l’article 4 (amendement AC14 de la rapporteure).

               Article 5 (introduit par le Sénat) : Reconnaissance du caractère d’intérêt général d’une association

               La commission a supprimé l’article 5 (amendement AC13 de la rapporteure).