Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 avril 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 avril 2018
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 17 mai 2018
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2019
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 9 mai 2019
Texte adopté ✔️
Troisième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 mai 2021
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 1er juillet 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 avril 2018 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 avril 2018 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 17 mai 2018
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2019 (15e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 9 mai 2019
Troisième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 mai 2021 (15e législature)
Promulgation de la loi
Jeudi 1er juillet 2021
  • Baromètre de l'application des lois