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ART. 2N°AC1

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2018

DROIT VOISIN AU PROFIT DES ÉDITEURS DE SERVICES DE PRESSE EN LIGNE - (N° 849)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC1

présenté par

M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 2

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le mot : « citations » le deuxième alinéa du 3° de l’article L. 122‑5 du code de propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« d’une œuvre définie par l’article L. 112‑2 du présent Code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées et effectuées dans la mesure justifiée par le but poursuivi ; » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 du présent projet de loi permet d’éviter un écueil important que pourrait susciter la mise en place de ces droits voisins : l’interdiction de la citation via des hyperliens sur le web. Sans cette disposition, les droits voisins pourraient emporter une véritable censure sur internet, comme le soulignait le Professeur allemand Christian Höppner, spécialiste en droit commercial : “Ceci est un droit à la prohibition. C’est un droit qui permet de s’assurer qu’il n’y a pas de plateformes qui apparaissent n’importe où, n’importe quand, exploitent des contenus publiés ailleurs et basent là-dessus leur modèle commercial. Le but premier et principal est d’empêcher ces exploitations commerciales – purement et simplement, d’empêcher leur existence.”


Nous proposons d’étendre cette disposition qui permet d’autoriser les courtes citations et analyses sans qu’elles ne touchent au droit voisin des éditrices de presse en ligne au droit d’auteur.


En effet, une importante quantité de contenus sont protégés par le droit d’auteur sur internet : si les courtes citations et analyses sont possibles concernant la presse, elle ne sont pas possibles pour tout ce qui touche aux productions audiovisuelles. C’est un manquement qu’il faut aujourd’hui corriger.