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APRÈS ART. 4N°AC3

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2018

DROIT VOISIN AU PROFIT DES ÉDITEURS DE SERVICES DE PRESSE EN LIGNE - (N° 849)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC3

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la rénovation des aides à la presse en ligne.

Ce rapport étudie non seulement l’aide à la transition au numérique des titres existants, mais aussi l’aide à la création de nouveaux médias.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création de nouveaux médias en ligne est un véritable combat. Le modèle économique des aides à la presse en ligne ne permet pas tout à fait aux titres qui se créent de s’inscrire avec sérénité dans la durée.

Plus encore, si le véritable problème rencontré par les éditeurs de presse en ligne est d’ordre financier, cette proposition de loi propose des solutions qui nous semblent inadaptées. Elle contourne le problème en proposant un moyen de financement incertain, et qui s’appuie sur un modèle économique qui, au final, ne respecte pas les droits et libertés des usagers de la presse en ligne.