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ART. PREMIERN°AC5

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2018

DROIT VOISIN AU PROFIT DES ÉDITEURS DE SERVICES DE PRESSE EN LIGNE - (N° 849)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC5

présenté par

M. Acquaviva

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les autorités compétentes veillent à ce que les titulaires de droits reconnus à l’article L. 218.1 reçoivent régulièrement des informations appropriées et suffisantes, en temps utile, sur l’exploitation de leurs œuvres et interprétations de la part des personnes auxquelles ils ont cédé ou concédé leurs droits, notamment en ce qui concerne les modes d’exploitation, les recettes générées et la rémunération due. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se propose d’affirmer le principe de transparence et le droit à l’information des ayant droits, contenu d’ailleurs dans la proposition de directive européenne.

Face à la puissance des GAFA notamment, il est nécessaire d’établir des obligations de transparence dans le cadre des futures négociations des accords entre les différentes parties et notamment lorsque les titulaires de droits ont confié la gestion de ceux-ci à un ou plusieurs organismes de gestion collective.