- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première occurrence du mot :
« ferroviaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« et réunifier le système ferroviaire en garantissant l’unicité économique, sociale et technique du groupe. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Depuis 2014, l’organisation du ferroviaire public autour de trois entreprises avec des gestions et des fonctionnements différents exclut toute péréquation et toute mutualisation des moyens techniques et humains avec pour conséquences la multiplication des dysfonctionnements et la dégradation de la qualité du service offert aux usagers. Jugeant qu’il est indispensable de mettre fin à une organisation séparée et inefficace entre l’exploitation et l’infrastructure, les auteurs de l’amendement jugent prioritaire de réunifier le système ferroviaire autour d’une entreprise intégrée.