- Texte visé : Texte n°851, adopté par la commission, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Après l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2100‑3‑1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants du groupe public ferroviaire, d’usagers, et notamment de représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés du groupe public ferroviaire et d’élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité. »
Le présent amendement vise le rétablissement de la disposition de la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la création des comités de ligne abrogée par l’ordonnance n°2010‑1307 du 28 octobre 2010. Les comités de ligne, qui se sont généralisés entre 2002 et 2008, ont permis d’instaurer un dialogue inédit entre les opérateurs, les régions, les usagers et les syndicats de cheminots. Les auteurs de l’amendement estiment indispensable de préserver ces lieux de démocratie participative.